1.
Applicabilité
et champ d’application
Les présentes
conditions générales de vente (ci-après «CGV») sont valables pour toutes les
relations d’affaires entre LUNA Swiss (ci-après dénommée «LUNA Swiss», «nous»
ou «l’entreprise») et le client (ci-après dénommé «le client»,
«l’acheteur » ou «vous») concernant des produits physiques (dénommés
ci-après «produits» ou «marchandises») achetés en ligne via notre site Internet
https://4moms.ch (ci-après dénommé «boutique en ligne» ou «site Internet»).
Le site Internet
et la boutique en ligne sont exploités par:
LUNA Swiss – a
division of Lichtgestalt GmbH
Webereistrasse 68
688134 Adliswil
Suisse
N° IDE CHE191854611
Téléphone +41 (0) 43 540 34 92
Courriel: mail@luna-swiss.ch
LUNA Swiss se
réserve le droit de modifier en tout temps les présentes CGV. Toutes les
modifications prennent effet dès leur publication sur le site Internet. Le
moment déterminant d’applicabilité des nouvelles CGV est la date de livraison
d’une commande ferme lors de l’achat de l’un de nos produits.
Nous vous prions
de lire attentivement nos CGV avant de passer une commande ferme. En passant
une commande ferme pour l’un ou plusieurs de nos produits, vous déclarez
approuver les présentes conditions générales et la déclaration de
confidentialité y relative. Vous déclarez également être en droit de conclure
des contrats ayant force obligatoire et avoir au minimum 18 ans.
2.
Conclusion
d’un contrat de vente
La présentation
des produits dans la boutique en ligne ne représente pas une offre
juridiquement contraignante engageant la responsabilité du vendeur, mais
uniquement un catalogue en ligne non-contractuel resp. une invitation à la
clientèle de passer commande de l’un de nos produits dans la boutique en ligne.
LUNA Swiss se réserve expressément le droit de changer en tout temps et sans
préavis les produits mis en ligne de même que les contenus y étant associés,
comme les illustrations, la gamme des produits, les prix et la description de
ceux-ci. Les images, les représentations, les brochures, la publicité et toute
autre information en relation avec nos produits ont uniquement un but
informatif et n’engagent aucunement LUNA Swiss.
Le client peut
passer commande ferme des produits qu’il a choisis via notre boutique en ligne.
Le client peut également mettre les produits qu’il a sélectionnés dans le
«panier d’achat» sans que cela ne soit considéré comme une commande ferme. Est
réputée commande ferme toute commande valablement finalisée, la dernière étape
consistant à cliquer sur le bouton «Acheter» à la fin du processus de commande. Avant
l’envoi définitif d’une commande, le client peut en tout temps changer les données
qu’il introduit, repérer d’éventuelles erreurs et les rectifier le cas échéant.
Une confirmation
de commande sera envoyée immédiatement et automatiquement par courriel au
client. Ce courriel de confirmation contient les données de votre
commande et les CGV que vous avez acceptées lors du processus de commande. Le courriel de confirmation n’a qu’un
but informatif, à savoir que nous avons bien réceptionné votre commande. Cette
confirmation de commande automatique ne constitue pas encore un contrat de
vente. En passant commande, vous confirmez avoir lu nos CGV et les approuver
sans réserve. Nous vous recommandons d’imprimer les CGV ainsi que la
confirmation de commande ou alors de les sauvegarder sur votre ordinateur.
Après que vous ayez
passé une commande ferme, LUNA Swiss est libre de l’accepter à sa seule
discrétion ou de la refuser en vous en informant par courriel et en déclinant
toute responsabilité envers vous ou des tiers. En cas d’éventuel paiement déjà
effectué, celui-ci vous sera remboursé lors de l’annulation de la commande. Les
motifs de refus d’une commande peuvent par exemple être le fait qu’un produit
ne soit plus disponible, que nous n’ayons reçu aucun justificatif de paiement
de la part du client ou encore lorsqu’il y a lieu de penser que le client
agisse de manière frauduleuse ou pénalement répréhensible vis-à-vis des CGV ou
des accords individuels ou pour tout autre motif grave.
Après
l’acceptation de votre commande, le contrat de vente a force obligatoire.
L’acceptation de la commande se concrétise par la préparation des produits
numériques.
Toute
distribution commerciale ou revente de nos produits est strictement prohibée.
3.
Disponibilité
et réserve de prestations pour des produits non-livrables
Toutes les
informations relatives à la disponibilité, l’envoi et la livraison d’un produit
sont des informations d’ordre général et des valeurs indicatives. Elles ne
représentent aucunement des informations contraignantes ou garanties. Toute
responsabilité est expressément rejetée en matière de produits indisponibles.
Nos produits sont
disponibles dans la limite de nos stocks. Si LUNA Swiss constate, lors du
traitement de votre commande, que les produits commandés ne sont plus
disponibles pour quelque raison que ce soit, vous en serez informé(e) sans
délai. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne peut être conclu pour des
produits qui ne peuvent être livrés.
Nos produits
numériques sont disponibles par principe s’ils sont proposés dans la boutique
en ligne. Si LUNA Swiss constate, lors du traitement de votre commande, que les
produits numériques commandés ne sont plus disponibles, vous en serez informé
sans délai. Dans ce cas, aucun contrat de vente ne peut être conclu pour des
produits qui ne peuvent être livrés.
En outre, nous
nous réservons le droit de limiter le nombre d’articles pouvant être achetés
par un client. Le cas échéant, le client en sera informé par courriel.
4.
Prix
et frais d’expédition
Nos produits et
nos prix correspondent à ceux affichés sur le site Internet. Tous les prix sont
indiqués en CHF (francs suisses) et comprennent la taxe légale sur la valeur
ajoutée (TVA) et, le cas échéant, la taxe anticipée de recyclage (TAR). Le prix
total de votre commande, y compris la totalité des frais annexes et de la TVA
correspondante dans votre pays, figure à la fin du processus de commande.
En passant une
commande ferme, vous déclarez accepter le prix total des produits commandés.
Après avoir passé une commande ferme, le prix ne peut plus être modifié.
LUNA Swiss se
réserve le droit de modifier les prix en tout temps. Les produits seront
facturés au prix indiqué au moment de la commande ferme.
5.
Conditions
de paiement/Vérification de solvabilité
Les commandes
sont en principe payables immédiatement.
Le client a la
possibilité d’utiliser les moyens de paiement indiqués sur le site Internet
resp. lors du processus de commande. Ceux-ci peuvent varier de temps à autre et
selon le pays. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer
certaines méthodes de paiement au cas par cas et nous nous réservons le droit
d’en proposer d’autres (selon la solvabilité respective des clients, afin de
couvrir notre risque de crédit). Le client autorise expressément LUNA Swiss à
procéder à des contrôles de solvabilité et dans ce but, de transmettre, le cas
échéant, des données de client à des tiers.
En choisissant
son moyen de paiement, le client autorise le paiement, soit en indiquant ses
données de carte de crédit, soit en communiquant les données d’accès à un prestataire
de services de paiement. Le client autorise LUNA Swiss à approuver resp. à
recevoir le paiement selon le mode choisi. En cas d’annulation de débits, LUNA
Swiss a droit au remboursement des coûts et des frais bancaires y afférents. De
plus, LUNA Swiss n’assume pas la responsabilité d’éventuels frais ou autres
montants que l’émetteur de votre carte de crédit ou votre banque pourraient
vous facturer suite au traitement du paiement de votre commande.
Si vous payez à
l’aide d’une carte de crédit ou en choisissant une méthode de paiement
alternative, nous nous réservons le droit de contrôler la validité de votre
carte, sa limite et les données d’adresse qui figurent sur celle-ci et de
demander à l’émetteur de carte ou au prestataire de services de paiement s’il a
donné son autorisation. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est
valable et que les données y relatives sont exactes. En cas de refus du
paiement, LUNA Swiss se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre
l’expédition des marchandises. Dans ce cas, nous prendrons immédiatement
contact avec vous.
En cas de
paiement sur facture, le client reçoit cette dernière accompagnée d’un bulletin
de versement lors de la livraison de la marchandise ou par courriel. Le
paiement doit s’effectuer au moyen du bulletin joint à la facture dans le délai
indiqué sur celle-ci. Si le paiement n’est pas effectué dans les délais, LUNA
Swiss est habilitée à facturer CHF 50.- pour chaque rappel et à facturer en sus
les coûts liés à l’encaissement ainsi que les intérêts moratoires prévus par la
loi. S’il paraît nécessaire d’entamer des poursuites, un montant supplémentaire
d’au moins CHF 200.- sera facturé.
6.
Conditions
de livraison des marchandises
La livraison
s’effectue en principe par le biais du service de distribution de DPD. Nous ne pouvons expédier
les commandes qu'à des adresses de livraison situées en Suisse. Pour les livraisons en Suisse, les frais de port sont pris
en charge par LUNA Swiss à partir d'un montant de commande de 100 CHF. Pour les
commandes d'un montant inférieur, un forfait unique de CHF 9.- est facturé pour
les frais d'envoi.
Les produits que
vous commandez dans notre boutique en ligne et que nous avons en stock vous
seront livrés dans les 2-5 jours ouvrables après réception du paiement intégral.
Vous pouvez utiliser le numéro d’envoi afin de suivre le parcours de votre
commande en temps réel.
Lorsque les produits,
lors de la commande, sont répertoriés comme n’étant plus en stock, LUNA Swiss
s’efforcera de les livrer le plus rapidement possible après
réapprovisionnement. LUNA Swiss mettra tout en œuvre pour tenir les délais de
livraison indiqués. LUNA Swiss n’est toutefois pas responsable des retards de
livraison, quelle que soit leur cause. Si la livraison de votre marchandise
devait avoir du retard, nous vous en informerons dans les plus brefs délais.
Si la livraison
n’est toujours pas effectuée 3 semaines après le délai initialement convenu, le
client est en droit d’annuler sa commande. Toute autre prétention est exclue,
particulièrement en matière de dommages-intérêts.
Si l’envoi du
produit échoue par la faute du client malgré trois tentatives de livraison, LUNA
Swiss peut se retirer du contrat. Le cas échéant, les paiements déjà effectués
seront remboursés immédiatement.
7.
Réserve
de propriété
LUNA Swiss reste
propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement intégral.
8.
Droit
de révocation et droit de retour
Conditions
Pour tout achat
de nos produits via notre boutique en ligne (à l’exception de certains
produits; voir ci-après les restrictions de révocation), vous disposez, en tant
que consommateur, d’un droit de révocation de 14 jours après réception des
produits sans qu’il soit nécessaire d’en indiquer les raisons. Dans les 14
jours suivant la réception de la marchandise, vous ou un tiers autre que le
transporteur que vous avez désigné pouvez vous départir du contrat en nous
renvoyant la marchandise LUNA Swiss, Webereistrasse 68, 8134 Adliswil, Suisse. Téléphone: +41 (0) 43 540 34 92,
mail@luna-swiss.ch ou nous informer de la révocation
formelle du contrat par écrit (par exemple, courrier postal ou courriel). Le
délai de retour de 14 jours commence à courir le jour de réception de la
marchandise et est valable pour autant que la marchandise ou le courrier de
révocation soit transmis à la Poste ou à une autre entreprise de transport au
plus tard le dernier jour du délai. Vous pouvez utiliser le modèle de révocation disponible ce qui n’est toutefois pas obligatoire.
La condition pour
exercer le droit de révocation est que la marchandise n’ait pas été utilisée,
qu’elle nous soit renvoyée dans son intégralité, intacte et, si possible, dans
son emballage d’origine. La marchandise, en plus de l’accusé de réception
dûment rempli, doit être renvoyée à votre frais à l’adresse suivante:
LUNA Swiss, Webereistrasse 68, 8134 Adliswil, Suisse.
Conséquences
de la révocation
Si vous dénoncez
le contrat et que le retour de la marchandise est dûment effectué, nous vous
rembourserons le prix total de celle-ci, frais de livraison compris (à
l’exception des coûts en résultant si vous avez opté pour un moyen de livraison
différent de la livraison standard et plus avantageuse que nous proposions) mais
à l'exclusion des frais de retour, dans un délai de 14 jours au plus tard à
compter du jour où nous accuserons réception de la révocation du contrat ou de
la marchandise retournée. Le remboursement s’effectue par la méthode de
paiement utilisée initialement et est toujours versé sur le compte utilisé pour
le paiement, sauf s’il en a été expressément convenu autrement; aucun frais ne
vous sera facturé du fait de ce remboursement. Nous vous prions de vous assurer
que vous avez accès au compte bancaire indiqué, LUNA Swiss n’assumant aucune
responsabilité en la matière.
Nous pouvons différer
le remboursement jusqu’à récupération des marchandises ou jusqu’à ce que vous
ayez fourni une preuve d’expédition des marchandises, la date retenue étant
celle du premier de ces faits.
Restrictions
du droit de révocation
Le droit de révocation
n’existe pas pour les contrats suivants:
·
livraison
de produits ayant été conditionnés selon vos propres spécifications ou pour
ceux qui, de manière évidente, ont été adaptés à vos besoins (produits
personnalisés, produits individualisés);
·
lorsque
la livraison concerne des produits qui ont été ouverts après livraison et qui
ne sont plus susceptibles d’être renvoyés pour des raisons de santé ou d’hygiène
9.
Notification
de défauts/Garantie
LUNA Swiss
garantit que la marchandise correspond aux critères de qualité décrits et
qu’elle ne comporte aucun défaut affectant sa valeur ou son aptitude à répondre
à l’usage prévu.
Après réception
de la marchandise, le client doit vérifier immédiatement que le produit livré
est correct, complet et exempt de dommages. Les défauts ou les dommages doivent
être annoncés à LUNA Swiss en l’espace de 5 jours ouvrables. Les défauts qui
n’ont pas pu être constatés lors d’une inspection en bonne et due forme et qui
l’ont seulement été après coup doivent faire l’objet d’une réclamation par
écrit immédiatement après leur identification. Si vous n’avez pas vérifié le
défaut ou si vous ne l’annoncez pas immédiatement, le produit est considéré
comme accepté et vous n’avez plus le droit d’émettre de quelconques prétentions
à notre endroit.
Sont applicables
les prescriptions légales en matière de garantie pour les défauts de
fabrication, de matériel ou de production. Le délai de garantie est de 2 ans à
compter de la réception du produit. Sont exclus de la garantie les produits
ayant été endommagés par la faute de l’acheteur (par exemple rupture ou détérioration due à une charge
trop importante ou à une chute).
Les droits à la
garantie du client se limitent à une livraison de remplacement ou correction
des défauts/réfection à l‘exception de toute autre prétention, y compris la
réduction ou le remplacement de dommages indirects ou consécutifs. LUNA Swiss
décide à sa seule discrétion s’il convient d’effectuer une livraison de
remplacement ou de procéder à la réfection du produit. Si la livraison
subséquente ou la réfection échoue, le client est en droit de se retirer du
contrat en cas de défauts graves.
LUNA Swiss,
mail@luna-swiss.ch
Le produit
défectueux doit nous être renvoyé à l’adresse ci-dessus de LUNA Swiss avec une
copie de la facture et une description détaillée du défaut constaté. Le renvoi
d’un produit se fait aux frais et aux risques du client. Nous vous prions de
conserver les documents attestant du renvoi de votre marchandise faute de quoi nous
ne pourrions pas traiter votre réclamation en cas de perte de colis.
10.
Créer
un compte
Après avoir créé
un compte client et vous être enregistré(e), vous pouvez vérifier l’état des
commandes passées, en cours ou des produits récemment commandés, consulter vos
données d’adresse, gérer et sauvegarder d’éventuelles données de paiement. Vos
données ainsi sauvegardées, vous n’êtes plus obligé(e) de les réintroduire lors
d’un nouvel achat.
Lorsque vous
créez un tel compte, vous vous engagez à ce que vos données personnelles soient
complètes et conformes à la vérité. Vous êtes tenu(e) de traiter les données
d’accès de manière confidentielle et de ne pas les rendre accessibles à des
tiers non-autorisés. LUNA Swiss garantit de traiter vos données de manière
confidentielle et de ne pas les communiquer à des tiers non-autorisés. D’autres
informations concernant la protection des données peuvent être consultées dans
le cadre de notre déclaration de confidentialité.
L’inscription est
gratuite. Chaque client n’a le droit d’avoir qu’un seul compte. Nous nous
réservons le droit d’effacer certaines applications ainsi que d’avertir, de
fermer, d’effacer ou de modifier le contenu de comptes clients contrevenant à
nos CGV ou à nos accords individuels.
LUNA Swiss n’a
pas l’obligation d’enregistrer le compte d’un client ou d’accepter la commande
d’un client enregistré.
11.
Réclamations
et plaintes
Nous attachons
une grande importance à satisfaire nos clients. Vous pouvez nous atteindre en
tout temps grâce aux informations de contact mentionnées plus haut. Nous nous
efforcerons de répondre à vos questions et d’examiner vos plaintes aussi
rapidement que possible. Nous nous mettrons en relation avec vous après
réception des documents, des saisies ou des plaintes que vous nous aurez
adressés. Si vous avez des réclamations ou des plaintes à formuler, nous vous
prions de nous aider à cerner le problème exact, le cas échéant en nous
joignant une copie de votre commande ou pour le moins vos numéro de commande et
numéro client etc. Nous ferons en sorte de vous répondre dans un délai de 3
jours ouvrables.
12.
Responsabilité
LUNA Swiss est
responsable, si elle enfreint les obligations qui lui incombent en vertu des
présentes CGV et en vertu des relations contractuelles qui en découlent, de
tout dommage établi qu’elle aurait occasionné de manière intentionnelle ou par
une négligence grave. Que cela soit sur la base d’un contrat, suite à une
infraction ou pour un autre motif, toute responsabilité est expressément exclue
en cas de négligences légères, moyennes ou en cas de dommages consécutifs. Sont
par exemple réputés dommages directs les pertes de bénéfices, les dommages matériels,
les atteintes à la réputation, les dommages par des virus informatiques ou les
pertes de données en raison d’une déficience temporaire ou d’une interruption
des prestations de LUNA Swiss. De plus, LUNA Swiss n’assume aucune
responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par
des auxiliaires chargés de fournir la prestation.
Les exceptions et
les restrictions susmentionnées concernant la responsabilité de LUNA Swiss ne
sont pas valables en cas de blessures directes et fautives, d’atteintes à
l’intégrité corporelle et à la santé ainsi que dans le cas de réglementations
légales contraignantes, y compris celles relatives à la loi sur la
responsabilité du fait des produits.
Sous réserve de
ce qui est susmentionné, la responsabilité de LUNA Swiss est, selon les
présentes CGV, limitée au prix de la marchandise que le client a commandée chez
nous - indépendamment du fond et dans la mesure où cela est juridiquement
admissible.
Événements
échappant à notre sphère d’influence
Lorsque survient
un événement hors de notre sphère d’influence et de notre contrôle (force
majeure), nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’inexécution ou de
retard de prestation pour les obligations qui nous incombent en vertu des
présentes CGV et des relations contractuelles qui en résultent. Sont par
exemple réputés événements échappant à notre sphère d’influence:
grèves, blocages
ou autres opérations industrielles occasionnées par des tiers, invasions,
attentats terroristes, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations,
tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies, pandémies, autres
catastrophes naturelles, panne des réseaux de communications publics ou privés,
impossibilité d’utiliser les voies ferroviaires, fluviales, aériennes, de
conduire un véhicule ou tout autre moyen de se déplacer au moyen de transports
privés ou publics.
Si l’un de ces
événements devait survenir et influer sur l’accomplissement de nos obligations
contractuelles, nous vous en informerons dès que possible.
13.
Protection
des données
LUNA Swiss
récolte et traite des données personnelles uniquement dans le cadre des
dispositions légales tout en veillant particulièrement au respect de l‘actuelle
loi sur la protection des données. De plus amples informations concernant le
traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui en
découlent se trouvent dans notre déclaration de confidentialité et sont
consultables. Ces informations font par ailleurs
partie intégrante aux présentes CGV.
14.
Droit
d’auteur
Toute
reproduction, traitement, diffusion ou toute autre forme d’utilisation
nécessite au préalable l’accord écrit du détenteur des droits. LUNA Swiss et le
détenteur des droits se réservent expressément tous les droits y afférents.
15. Clause de sauvegarde
Si l’une des
dispositions des présentes CGV devait s’avérer, pour une quelconque raison,
contraire au droit, nulle et non avenue, la validité des autres n’en
demeurerait pas moins intacte. Sauf convention contraire, la disposition nulle
sera remplacée par une disposition effective de même sens, de même but et
visant un objectif économique conforme à la volonté des parties au moment de la
conclusion du contrat. Il en va de même en cas de lacune juridique dans les
présentes CGV.
16.
Droit
applicable et for
Le droit matériel suisse s’applique exclusivement aux présentes CGV, aux
relations contractuelles qui en découlent ainsi qu’en cas de litige, à
l’exclusion des conflits de lois et de la Convention des Nations unies sur les
contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
Le for pour les personnes physiques est au siège de LUNA Swiss ou au
domicile du client. Pour les personnes morales, le for exclusif est au siège de
LUNA Swiss.
Ces dispositions ne valent que dans la mesure où il n’existe pas de
dispositions contraignantes émanant du droit de l’État dans lequel le
consommateur a sa résidence habituelle. Si de telles dispositions existent,
elles prévalent sur les présentes CGV.
Dispositions finales
La présente déclaration de confidentialité est une traduction non officielle de l'original en langue allemande.
